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Arrêté du 10 juin 2010

portant création de la spécialité « laboratoire contrôle qualité » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance

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Création d'un bac pro en contrôle qualité alimentaire

Résumé. Un nouveau baccalauréat professionnel en contrôle qualité alimentaire est créé, avec des règles précises sur les examens, les stages et les langues obligatoires.

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment les articles R. 4323-54 (Sécurité des travailleurs sur équipements mobiles) à R. 4323-57 (Règles pour la formation et l'autorisation de conduite des équipements dangereux) et D. 4153-41 (Dérogations pour les jeunes en formation professionnelle) à D. 4153-46 (Sécurité des jeunes travailleurs en formation) de sa quatrième partie et sa sixième partie ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94 (Délivrance du baccalauréat professionnel) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu le décret n° 95-1011 du 12 septembre 1995 portant règlement général du brevet de technicien agricole ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien agricole, option transformation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif à l'épreuve de contrôle de l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2009 relatif aux champs professionnels pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D. 337-53 du code de l'éducation (Création des spécialités de baccalauréat professionnel) ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2009 relatif à la durée d'apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « alimentation - bio-industries - laboratoire » ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 14 janvier 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 février 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 mai 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Création d'une spécialité de bac pro en contrôle qualité

Résumé. Un nouveau baccalauréat pro en contrôle qualité alimentaire est créé, accessible dans les lycées agricoles et généraux.

Il est créé la spécialité « laboratoire contrôle qualité » du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel « alimentation-bio-industries-laboratoire » fixé par l'arrêté du 1er juillet 2009.
Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
Elle peut également être préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation.

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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'Laboratoire contrôle qualité': définition des activités et certifications

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2010 définit les activités et les certifications pour la spécialité 'laboratoire contrôle qualité' du baccalauréat professionnel.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la spécialité « laboratoire contrôle qualité » du baccalauréat professionnel sont définis respectivement dans les annexes I a et I b du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification sont définies en annexe II a.

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Accès au bac pro laboratoire contrôle qualité

Résumé. Le baccalauréat professionnel en laboratoire contrôle qualité dure trois ans et est accessible prioritairement aux élèves de seconde pro ou à ceux ayant un diplôme équivalent.

Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « laboratoire contrôle qualité » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle.
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation (Admission exceptionnelle en formation de baccalauréat professionnel).

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Règles d'examen pour le bac pro en laboratoire

Résumé. L'arrêté précise les règles des examens pour le bac pro en laboratoire contrôle qualité.

Le règlement d'examen est fixé à l'annexe II b du présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c.

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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'Laboratoire contrôle qualité': les enseignements fixés par arrêté

Résumé. Les cours obligatoires pour la spécialité 'laboratoire contrôle qualité' du bac pro sont déterminés par un arrêté ministériel.

Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « laboratoire contrôle qualité » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Durée des stages en entreprise pour les élèves agricoles

Résumé. L'article définit la durée des stages en entreprise pour les élèves en formation agricole, selon leur type de scolarité.

Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, au cours de la première année du cursus de trois ans, de six semaines dont trois prises sur la scolarité et au cours du cycle terminal, de quatorze à seize semaines, dont douze prises sur la scolarité.
Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés), la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée sera conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime (Alternance dans les formations agricoles privées) dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Choix des langues vivantes pour l'examen

Résumé. Les élèves doivent choisir une langue vivante obligatoire parmi quatre options et peuvent en ajouter une facultative parmi une liste plus large, selon les disponibilités locales.

Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
Allemand, anglais, espagnol, italien.
Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue facultative parmi les langues suivantes :
Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Cette interrogation n'est autorisée que dans les régions où il sera possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Calendrier des examens agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture fixe les dates d'inscription et le calendrier des épreuves écrites pour chaque session d'examen.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Choix de la modalité d'examen pour le baccalauréat professionnel

Résumé. Les candidats au baccalauréat professionnel doivent choisir entre un examen global ou progressif et indiquer l'épreuve facultative qu'ils souhaitent passer.

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Conditions d'obtention du bac pro

Résumé. Pour obtenir le baccalauréat pro, il faut avoir une moyenne de 10/20 ou plus aux épreuves obligatoires, ou réussir l'épreuve de contrôle.

La spécialité du baccalauréat professionnel mentionnée à l'article 1er (Création d'une spécialité de baccalauréat professionnel en contrôle qualité) du présent arrêté est délivrée aux candidats ayant obtenu :
― soit une moyenne générale et coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves mentionnées au 1 de l'article D. 337-69 du code de l'éducation (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel). Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ;
― soit une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle précisée au 2 de l'article D. 337-69 précité. Aucune mention ne peut alors être attribuée.

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Premier examen du bac pro 'laboratoire contrôle qualité' en 2012

Résumé. Le premier examen pour le baccalauréat professionnel 'laboratoire contrôle qualité' aura lieu en 2012.

La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la spécialité du baccalauréat professionnel « laboratoire contrôle qualité » créée par le présent arrêté aura lieu en 2012.

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Remplacement du brevet de technicien agricole

Résumé. Le brevet de technicien agricole en transformation sera remplacé par le baccalauréat professionnel laboratoire contrôle qualité à partir de 2012, avec des sessions supplémentaires pour les candidats ajournés.

La dernière session normale d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet de technicien agricole, option « transformation », aura lieu en juin 2011.
Les candidats ajournés à l'examen en 2010 ou en juin 2011 pourront se présenter à deux sessions d'examen complémentaires organisées en septembre 2011 et en juin 2012.
L'arrêté du 18 octobre 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien agricole, option « transformation », est abrogé à l'issue de la session d'examen 2012.
A compter de la session d'examen 2012, les ajournés au brevet de technicien agricole, option « transformation », pourront se présenter aux épreuves du baccalauréat professionnel « laboratoire contrôle qualité » en bénéficiant d'équivalences pour certaines épreuves selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Responsables de l'application de l'arrêté sur le baccalauréat pro

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur le baccalauréat professionnel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 2010.

Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer

En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2010

Arrêté du 10 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexes