Arrêté du 10 juin 2010

Article 8

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Article 8

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « déménageur professionnel » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1992 modifié aura lieu en 2011.A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 7 septembre 1992est abrogé.

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En vigueur depuis le 23 juin 2010

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Fin du certificat d'aptitude professionnelle « déménageur professionnel »

Résumé. Le dernier examen pour le certificat de déménageur professionnel aura lieu en 2011, après quoi ce certificat sera supprimé.

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « déménageur professionnel » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1992 modifié aura lieu en 2011.A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 7 septembre 1992est abrogé.

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Source : Légifrance