JORF n°0146 du 26 juin 2009

Arrêté du 10 juin 2009

Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 juin 2009, certaines dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2008 sont rédigées comme suit : « pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2009 est fixé à 12 ».