Arrêté du 10 juin 2009

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'édition des bulletins de vote et la fourniture des enveloppes sont à la charge de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des bulletins de vote

Résumé. La Caisse nationale militaire de sécurité sociale paie pour les bulletins de vote et les enveloppes.

L'édition des bulletins de vote et la fourniture des enveloppes sont à la charge de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2009

Source : Légifrance