En vigueur depuis le 21 juin 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des bulletins de vote
Résumé. La Caisse nationale militaire de sécurité sociale paie pour les bulletins de vote et les enveloppes.
L'édition des bulletins de vote et la fourniture des enveloppes sont à la charge de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.