JORF n°0141 du 20 juin 2009

Article 8

Article 8

L'édition des bulletins de vote et la fourniture des enveloppes sont à la charge de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.


Historique des versions

Version 1

L'édition des bulletins de vote et la fourniture des enveloppes sont à la charge de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.