Arrêté du 10 juin 2009

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le bureau de l'accès aux fonctions publiques a pour missions :
1° De mettre en œuvre la procédure de détachement prévue par l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) ;
2° De mettre en œuvre la procédure d'accès aux emplois réservés prévue par l'article L. 4139-3 du code de la défense (Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militaires) ;
3° De mettre en œuvre toute autre procédure permettant l'accès des militaires aux corps et cadres d'emplois des fonctions publiques ;
4° D'assurer les relations avec les employeurs du secteur public et le suivi des travaux conduits aux niveaux ministériel et interministériel relatifs à l'accueil des publics relevant de l'agence dans les fonctions publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 février 2013

Créé le 19 juin 2009 · Abrogé le 14 février 2013

Le bureau de l'accès aux fonctions publiques a pour missions :
1° De mettre en œuvre la procédure de détachement prévue par l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) ;
2° De mettre en œuvre la procédure d'accès aux emplois réservés prévue par l'article L. 4139-3 du code de la défense (Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militaires) ;
3° De mettre en œuvre toute autre procédure permettant l'accès des militaires aux corps et cadres d'emplois des fonctions publiques ;
4° D'assurer les relations avec les employeurs du secteur public et le suivi des travaux conduits aux niveaux ministériel et interministériel relatifs à l'accueil des publics relevant de l'agence dans les fonctions publiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juin 2009 au mercredi 13 février 2013

Source : Légifrance