JORF n°0162 du 12 juillet 2008

Article 4

Article 4

Les conclusions et les recommandations du groupe d'experts feront l'objet d'un rapport qui sera remis à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.


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Les conclusions et les recommandations du groupe d'experts feront l'objet d'un rapport qui sera remis à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.