Article 2
L'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 €. »
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JORF n°0141 du 18 juin 2008
Article 2
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Version 1
L'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 €. »