Article 6
A l'article A. 344-14, les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 30 avril ».
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JORF n°148 du 26 juin 2005
Article 6
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Version 1
A l'article A. 344-14, les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 30 avril ».