Abrogé par Arrêté du 21 juin 2011 - art. 6
Créé le 23 juin 2005 · Abrogé le 29 juin 2011
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.