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Arrêté du 10 juin 2005

Article 5

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Article 5

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 juin 2011

Créé le 23 juin 2005 · Abrogé le 29 juin 2011

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 juin 2005 au mardi 28 juin 2011

Source : Légifrance