Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des actes suivants :
- nomination des chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs d'administration centrale et directeurs de projet ;
- nomination des directeurs régionaux de l'équipement et des directeurs départementaux de l'équipement.