Abrogé26 septembre 2005
Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2005 - art. 6 (V)
Créé le 13 juin 2004
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2004
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 26 septembre 2005
Abrogé parArrêté du 22 septembre 2005art. 6 (V)
En vigueur du dimanche 13 juin 2004 au dimanche 25 septembre 2005
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.