Créé le 26 septembre 2005
L'arrêté du 10 juin 2004 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.
Arrêté du 22 septembre 2005
Article 6
Effets de cet article
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En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2005
L'arrêté du 10 juin 2004 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.