JORF n°224 du 25 septembre 2005

Article 6

Article 6

L'arrêté du 10 juin 2004 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 10 juin 2004 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.