Le format des rapports des comptes audités et les comptes prévisionnels que les opérateurs remettent chaque année avant le 30 mai sont conformes aux parties 1 et 2 du document annexé au présent arrêté. Les comptes prévisionnels se limitent au rapport des recettes pour l'année suivante.
Arrêté du 10 juin 2004
Article 2
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Le format des rapports des comptes audités et les comptes prévisionnels que les opérateurs remettent chaque année avant le 30 mai sont conformes aux parties 1 et 2 du document annexé au présent arrêté. Les comptes prévisionnels se limitent au rapport des recettes pour l'année suivante.
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