JORF n°145 du 24 juin 2004

Article 2

Article 2

Les déclarations de réception des matières premières récoltées doivent être adressées par le collecteur ou le premier transformateur au plus tard le 15 février 2005 à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07.


Historique des versions

Version 1

Les déclarations de réception des matières premières récoltées doivent être adressées par le collecteur ou le premier transformateur au plus tard le 15 février 2005 à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07.