Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 10 septembre 2009 - art. 4
Arrêté du 10 juin 2003
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 10 septembre 2009art. 4
En vigueur du vendredi 20 juin 2003 au jeudi 31 décembre 2009