Abrogé par Arrêté du 10 septembre 2009 - art. 4
Créé le 20 juin 2003
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.