Article 4
Le contrôleur d'Etat reçoit, selon la périodicité et les modalités qu'il détermine :
- la situation de l'exécution du budget ;
- la situation de trésorerie ;
- la situation des effectifs ;
- l'état récapitulatif des frais et indemnités de déplacement, de mission, de réception et de représentation du personnel ;
- les éléments généraux de comptabilité analytique, notamment les récapitulatifs portant sur les conventions engageant des fonds publics et sur l'activité du personnel cadre.
1 version