JORF n°139 du 16 juin 2002

Article 4

Article 4

Le contrôleur d'Etat reçoit, selon la périodicité et les modalités qu'il détermine :
- la situation de l'exécution du budget ;
- la situation de trésorerie ;
- la situation des effectifs ;
- l'état récapitulatif des frais et indemnités de déplacement, de mission, de réception et de représentation du personnel ;
- les éléments généraux de comptabilité analytique, notamment les récapitulatifs portant sur les conventions engageant des fonds publics et sur l'activité du personnel cadre.


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Version 1

Le contrôleur d'Etat reçoit, selon la périodicité et les modalités qu'il détermine :

- la situation de l'exécution du budget ;

- la situation de trésorerie ;

- la situation des effectifs ;

- l'état récapitulatif des frais et indemnités de déplacement, de mission, de réception et de représentation du personnel ;

- les éléments généraux de comptabilité analytique, notamment les récapitulatifs portant sur les conventions engageant des fonds publics et sur l'activité du personnel cadre.