Le contrôleur d'Etat est préalablement consulté sur :
- les projets de budget et leur modification, les projets de décision ayant une incidence financière non prévus au budget ou modifiant le budget ;
- les projets d'emprunt d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;
- le projet d'arrêté des comptes ;
- les projets de mesures de portée générale relatives à la rémunération des personnels et au régime des indemnités et frais de déplacement ;
- les projets de règlement intérieur et de modification ;
- les projets de convention de gestion ou de convention financière ;
- les projets d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de prise à bail d'immeubles.