JORF n°139 du 16 juin 2002

Article 4

Article 4

Les destinataires des informations enregistrées sont, s'agissant de :
- la diffusion et la transmission d'informations relatives à des personnes appartenant au ministère, la mise en oeuvre des messageries, des espaces de discussion et la mise à disposition d'informations administratives et pratiques : l'ensemble des utilisateurs du réseau « intranet défense » ;
- la consultation, la saisie et l'extraction de données à caractère personnel à partir d'un autre traitement autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés : les agents habilités pour chacun des traitements concernés.
En outre, le ministère de la défense et des anciens combattants alimentera le « Meta annuaire » du réseau interadministration « AdER » autant que de besoin ;
Les messages identifiés comme ayant un caractère personnel du fait de leur objet et du caractère nominatif de leur adresse ou de la mention expresse qu'il s'agit d'une correspondance strictement personnelle peuvent être consultés par d'autres que le destinataire, exclusivement par les personnes habilitées dans le cadre d'une enquête judiciaire ou de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, ou par toute personne ayant reçu mandat ou procuration du destinataire pour en prendre connaissance en cas d'absence ou d'empêchement. Tout message d'une autre nature sera considéré, de bonne foi, comme un courrier officiel et traité en tant que tel.


Historique des versions

Version 1

Les destinataires des informations enregistrées sont, s'agissant de :

- la diffusion et la transmission d'informations relatives à des personnes appartenant au ministère, la mise en oeuvre des messageries, des espaces de discussion et la mise à disposition d'informations administratives et pratiques : l'ensemble des utilisateurs du réseau « intranet défense » ;

- la consultation, la saisie et l'extraction de données à caractère personnel à partir d'un autre traitement autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés : les agents habilités pour chacun des traitements concernés.

En outre, le ministère de la défense et des anciens combattants alimentera le « Meta annuaire » du réseau interadministration « AdER » autant que de besoin ;

Les messages identifiés comme ayant un caractère personnel du fait de leur objet et du caractère nominatif de leur adresse ou de la mention expresse qu'il s'agit d'une correspondance strictement personnelle peuvent être consultés par d'autres que le destinataire, exclusivement par les personnes habilitées dans le cadre d'une enquête judiciaire ou de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, ou par toute personne ayant reçu mandat ou procuration du destinataire pour en prendre connaissance en cas d'absence ou d'empêchement. Tout message d'une autre nature sera considéré, de bonne foi, comme un courrier officiel et traité en tant que tel.