Arrêté du 10 juin 1996

Article 7

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 juillet 1996

Lorsque le maître d'ouvrage demande une majoration de subvention au titre de l'amélioration de l'accessibilité aux personnes handicapées physiques, celui-ci doit faire état des aménagements et des dispositions décidés à cet effet, avec l'indication du surcoût relatif qui en découle au niveau des travaux de l'opération.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 1996 au samedi 31 décembre 2011