JORF n°145 du 24 juin 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976, les dispositions de l'accord du 31 janvier 1994 relatif aux salaires,
conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976, les dispositions de l'accord du 31 janvier 1994 relatif aux salaires,

conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.