JORF n°143 du 22 juin 1994

Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié à compter du 15 juin 1994, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié à compter du 15 juin 1994, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.