Article 1
Il est créé au service CXI du ministère des affaires étrangères un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer la liste des abonnés du serveur vidéotex Francemonde.
1 version
JORF n°162 du 14 juillet 1994
Arrêté du 10 juin 1994
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6 janvier 1978 précitée, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 mars 1994 portant le numéro 308 228,
Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, téléphone professionnel, télécopie, adresse professionnelle, ville, service et fonction.
1 version
Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires d'une partie de ces informations sont tous les possesseurs d'un Minitel ou d'un émulateur Minitel susceptibles de se connecter.
Les informations accessibles par les abonnés sont les suivantes :
nom, profession, ville et pays de résidence.
1 version
Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de CXI.
1 version
1 cité
Article 5
Le directeur du chiffre, de l'équipement et des communications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
E. BRAINE