Arrêté du 10 juin 1994

Article 8

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Article 8

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 octobre 2005

Créé le 24 juin 1994 · Abrogé le 30 octobre 2005

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 octobre 2005

En vigueur du vendredi 24 juin 1994 au samedi 29 octobre 2005

Source : Légifrance