Arrêté du 10 juin 1994

Article 7

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Article 7

Sans préjudice des dispositions fixées aux articles 275-9 et 275-10 du code rural, les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural.

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Abrogé30 octobre 2005

Créé le 24 juin 1994 · Abrogé le 30 octobre 2005

Sans préjudice des dispositions fixées aux articles 275-9 et 275-10 du code rural, les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural 275-9, 275-10, 337

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 octobre 2005

En vigueur du vendredi 24 juin 1994 au samedi 29 octobre 2005

Source : Légifrance