Arrêté du 10 juin 1994

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les viandes fraîches de volailles répondant aux exigences de l'

article 3

du présent arrêté doivent être munies de la marque de salubrité prévue à l'

article 3

, paragraphe 1, point A, lettre e, de la directive n° 71-118/C.E.E. susvisée, pour autant qu'elles proviennent d'animaux ayant été abattus dans les conditions d'hygiène prescrites par l'arrêté du 3 février 1977 modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 octobre 2005

Créé le 24 juin 1994 · Abrogé le 30 octobre 2005

Les viandes fraîches de volailles répondant aux exigences de l'article 3 du présent arrêté doivent être munies de la marque de salubrité prévue à l'article 3, paragraphe 1, point A, lettre e, de la directive n° 71-118/C.E.E. susvisée, pour autant qu'elles proviennent d'animaux ayant été abattus dans les conditions d'hygiène prescrites par l'arrêté du 3 février 1977 modifié susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1977-02-03cite  Arrêté 1994-06-10 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 octobre 2005

En vigueur du vendredi 24 juin 1994 au samedi 29 octobre 2005

Source : Légifrance