Créé le 24 juin 1994 · Abrogé le 30 octobre 2005
Le présent arrêté définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volailles.
Toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas aux viandes :
contenues dans les bagages personnels des voyageurs et destinées à leur propre consommation ;
faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour autant qu'il s'agisse d'expéditions dépourvues de tout caractère commercial ;
qui se trouvent, pour le ravitaillement du personnel et des passagers, à bord de moyens de transport effectuant des liaisons internationales.