Arrêté du 10 juin 1994

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volailles.

Toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas aux viandes :

contenues dans les bagages personnels des voyageurs et destinées à leur propre consommation ;

faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour autant qu'il s'agisse d'expéditions dépourvues de tout caractère commercial ;

qui se trouvent, pour le ravitaillement du personnel et des passagers, à bord de moyens de transport effectuant des liaisons internationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 octobre 2005

Créé le 24 juin 1994 · Abrogé le 30 octobre 2005

Le présent arrêté définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volailles.

Toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas aux viandes :

contenues dans les bagages personnels des voyageurs et destinées à leur propre consommation ;

faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour autant qu'il s'agisse d'expéditions dépourvues de tout caractère commercial ;

qui se trouvent, pour le ravitaillement du personnel et des passagers, à bord de moyens de transport effectuant des liaisons internationales.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 octobre 2005

En vigueur du vendredi 24 juin 1994 au samedi 29 octobre 2005

Source : Légifrance