Arrêté du 10 juin 1990

Article 4

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Article 4

La durée de conservation est d'un an maximum à compter du changement de situation de l'intéressé.

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Abrogé10 avril 2016

Créé le 10 juillet 1990 · Abrogé le 10 avril 2016

La durée de conservation est d'un an maximum à compter du changement de situation de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 juillet 1990 au samedi 9 avril 2016

Source : Légifrance