Abrogé10 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9
Créé le 10 juillet 1990
La durée de conservation est d'un an maximum à compter du changement de situation de l'intéressé.
Arrêté du 10 juin 1990
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 10 avril 2016
Abrogé parArrêté du 1er avril 2016art. 9
En vigueur du mardi 10 juillet 1990 au samedi 9 avril 2016
La durée de conservation est d'un an maximum à compter du changement de situation de l'intéressé.