Arrêté du 10 juin 1987

Article 13

Créé le 1 juillet 1987

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1987.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1987