Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 10 juin 1985

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant n° 12 du 22 février 1985 à la convention collective susvisée, portant réforme de la formation professionnelle continue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juin 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation professionnelle dans la publicité

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire un accord sur la formation continue pour les entreprises de publicité.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant n° 12 du 22 février 1985 à la convention collective susvisée, portant réforme de la formation professionnelle continue.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 juin 1985

Source : Légifrance