En vigueur depuis le 19 juin 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de formation professionnelle dans la publicité
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant n° 12 du 22 février 1985 à la convention collective susvisée, portant réforme de la formation professionnelle continue.