En vigueur depuis le 19 juin 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de formation professionnelle dans la publicité
Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire un accord sur la formation continue pour les entreprises de publicité.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant n° 12 du 22 février 1985 à la convention collective susvisée, portant réforme de la formation professionnelle continue.
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