En vigueur depuis le 19 juin 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant salarial dans une convention collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de l'avenant Salaires n° C 36-13 du 8 mars 1985.