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ARRETE du 10 juin 1985

Article 1er

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de l'avenant Salaires n° C 36-13 du 8 mars 1985.

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En vigueur depuis le 19 juin 1985

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Obligation d'un avenant salarial dans une convention collective

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention des ingénieurs et cadres de la distribution de papiers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de l'avenant Salaires n° C 36-13 du 8 mars 1985.

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En vigueur depuis le mercredi 19 juin 1985

Source : Légifrance