En vigueur depuis le 19 juin 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant salarial dans une convention collective
Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention des ingénieurs et cadres de la distribution de papiers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de l'avenant Salaires n° C 36-13 du 8 mars 1985.
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