Arrêté du 10 juin 1982

Article 16

Créé le 24 juin 1982

Sont abrogées à la date de publication du présent arrêté les dispositions de l'arrêté du 3 janvier 1972 modifié susvisé, à l'exception des dispositions des articles 7, 8 et 9 qui demeurent en vigueur.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 juin 1982