En vigueur depuis le 23 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension ou retrait de la notification d'un organisme
Résumé. Un ministre peut suspendre ou retirer la notification d'un organisme s'il ne respecte pas les règles.
Suspension ou retrait de la notification