En vigueur depuis le 23 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et restriction des notifications environnementales
Modification et restriction de la notification
Toute modification et restriction de la notification d'un organisme est décidée par le ministre chargé de l'environnement dans les conditions prévues par l'article 31 du règlement (UE) 2023/1542.
La décision ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai trois mois après que l'organisme a été informé des griefs qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations.