Arrêté du 10 juillet 2026

Article 5

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Article 5

Modification et restriction de la notification

Toute modification et restriction de la notification d'un organisme est décidée par le ministre chargé de l'environnement dans les conditions prévues par l'article 31 du règlement (UE) 2023/1542.
La décision ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai trois mois après que l'organisme a été informé des griefs qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2026

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Modification et restriction des notifications environnementales

Résumé. Le ministre de l'environnement peut modifier ou restreindre la notification d'un organisme après un délai de trois mois, si celui-ci a été informé des griefs et a pu présenter ses observations.

Modification et restriction de la notification

Toute modification et restriction de la notification d'un organisme est décidée par le ministre chargé de l'environnement dans les conditions prévues par l'article 31 du règlement (UE) 2023/1542.
La décision ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai trois mois après que l'organisme a été informé des griefs qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance