Arrêté du 10 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les règlements des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Approbation des régimes d'assurance pour officiers ministériels

Résumé. Un arrêté approuve les règles de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès pour certains professionnels du droit.

Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les règlements des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.

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En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2026

Source : Légifrance