Entrée en vigueur différée1 janvier 2028
Créé le 1 janvier 2028
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2026
Article 19
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Entrera en vigueur le samedi 1 janvier 2028
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.