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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des cotisations dans les conventions collectives
Résumé. Un arrêté liste les accords et conventions collectives modifiant les cotisations de santé et prévoyance.
ANNEXE 3
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE3
| Branche ou convention collective | Nature | Date | Objet |
|---|---|---|---|
| CCN 51 | Additif n° 7 | 03/04/2026 | Augmentation du taux de cotisation de la complémentaire santé |
| UNISSS | Avenant n° 03-2025 | 27/11/2025 | Prorogation du régime de prévoyance à compter du 1er janvier 2026 et majoration du taux de cotisation |
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