JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Article 32

Article 32

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.