Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 13 octobre 2022 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les mots : « sur la base des éléments fournis par IRP AUTO Prévoyance Santé » mentionnés au 3e alinéa du préambule de l'accord sont exclus de l'extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.