JORF n°0171 du 26 juillet 2023

Arrêté du 10 juillet 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 98 du 18 juillet 2022 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 septembre 2022 (NOR : MTRT2224935V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 6 juillet 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des stipulations de l'avenant n° 98 du 18 juillet 2022

Résumé Les règles de prévoyance de l'avenant n° 98 sont maintenant obligatoires pour les boulangeries, en respectant certaines lois et accords sur la retraite et la prévoyance des cadres.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 98 du 18 juillet 2022 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé Les changements et punitions de l'accord commencent dès que cet arrêté est publié, pour la durée et les conditions écrites dans l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/30 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.