JORF n°0167 du 21 juillet 2023

Article 15

Article 15

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Nomination des lauréats en tant qu'élèves officiers de police

Résumé Les gagnants doivent avoir l'accord du ministre pour devenir policiers en formation.

La nomination des lauréats en tant qu'élèves officiers de police de la police nationale est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'intérieur et des outre-mer.


Historique des versions

Version 1

La nomination des lauréats en tant qu'élèves officiers de police de la police nationale est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'intérieur et des outre-mer.