Arrêté du 10 juillet 2023

Article 1

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Article 1

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est autorisé à déroger à la durée maximale de trois années afin de confier aux CROUS, par voie de conventions de mandat, mentionnées en annexe, l'instruction et la mise en paiement des dossiers des étudiants de l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement relevant de son périmètre pour les années universitaires 2023-2024 à 2025-2026.

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Délégation de l'instruction et du paiement des dossiers étudiants aux CROUS

Résumé. Le ministre permet aux CROUS de gérer les dossiers des étudiants jusqu'en 2026.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est autorisé à déroger à la durée maximale de trois années afin de confier aux CROUS, par voie de conventions de mandat, mentionnées en annexe, l'instruction et la mise en paiement des dossiers des étudiants de l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement relevant de son périmètre pour les années universitaires 2023-2024 à 2025-2026.

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