Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour les relations internationales
Résumé Certains responsables peuvent signer des documents pour le ministre du budget, sauf les décrets, dans le cadre des relations internationales.
Délégation aux relations internationales.
Délégation est donnée à Mme Catherine Lemesle, administratrice des finances publiques, secrétaire générale du CREDAF et de l'AIST, à Mme Béatrice Sarrot Reynauld de Cresseneuil, administratrice des finances publiques, adjointe à la déléguée aux relations internationales, et à Mme Céline Gouverneur et M. Alexandre Lemoine, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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