Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aborgeation de l'arrêté du 12 décembre 2022
Résumé Un arrêté récent a annulé un précédent arrêté sur la délégation de signature.
L'arrêté du 12 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOZ2235875A) est abrogé.
1 version