JORF n°0162 du 14 juillet 2023

Arrêté du 10 juillet 2023

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;

Vu l'arrêté du 2 février 2022 modifié relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de l'annexe 3 de l'arrêté du 2 février 2022

Résumé La version mise à jour de l'annexe 3 est disponible en ligne.

L'annexe 3 mentionnée au III de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2022 susvisé est modifiée par le présent arrêté et peut être consultée, dans sa nouvelle rédaction, sur le site internet de l'Agence du numérique en santé à l'adresse suivante : https://esante.gouv.fr/segur/medico-social.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat de la déléguée au numérique en santé

Résumé La déléguée au numérique doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

La déléguée au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juillet 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée ministérielle au numérique en santé par intérim,

H. Ghariani

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée ministérielle au numérique en santé par intérim,

H. Ghariani