Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles techniques et de sécurité
Résumé Les règles de sécurité de 2014 s'appliquent aux sous-systèmes en France.
Les règles techniques ou de sécurité définies par l'annexe et les appendices du règlement (UE) n° 1301/2014 du 18 novembre 2014 susvisé sont applicables aux sous-systèmes relevant du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé au titre de la réglementation nationale.
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