Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles techniques et de sécurité aux infrastructures
Résumé Les infrastructures doivent suivre les règles de sécurité de l'Union Européenne.
Les règles techniques ou de sécurité définies par l'annexe et les appendices du règlements (UE) n° 1303/2014 du 18 novembre 2014 susvisé sont applicables aux infrastructures relevant du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé au titre de la réglementation nationale.
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