Arrêté du 10 juillet 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion des champs des conventions collectives nationales susvisées, les stipulations de l'avenant n° 2 du 27 septembre 2019 à l'accord du 14 octobre 2015 relatif à la couverture santé complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la santé complémentaire dans le secteur vétérinaire

Résumé. Un nouvel accord sur la couverture santé complémentaire devient obligatoire pour les vétérinaires et leurs employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion des champs des conventions collectives nationales susvisées, les stipulations de l'avenant n° 2 du 27 septembre 2019 à l'accord du 14 octobre 2015 relatif à la couverture santé complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

Historique des versions

Source : Légifrance