JORF n°0189 du 2 août 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion des champs des conventions collectives nationales susvisées, les stipulations de l'avenant n° 2 du 27 septembre 2019 à l'accord du 14 octobre 2015 relatif à la couverture santé complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion des champs des conventions collectives nationales susvisées, les stipulations de l'avenant n° 2 du 27 septembre 2019 à l'accord du 14 octobre 2015 relatif à la couverture santé complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.